Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l'obligation de proposer un moyen de dépôt dématérialisé des dossiers d'urbanisme (Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, etc.)
La commune de Pfaffenheim vous propose la plateforme GeoDemat.
Pour ce faire, rendez-vous sur le lien suivant :
http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=scot_rvgb&metier=public&action=acces_public&service=geodemat
Le dépôt papier en mairie reste toujours possible
Comment déposer son dossier sur la plate-forme GeoDemat ?
Il conviendra dans un premier temps de remplir le formulaire CERFA correspondant à votre demande sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221 (ce lien est accessible depuis la plate-forme GeoDemat). Une fois rempli, il suffira de générer le CERFA en PDF. Renseignez les informations demandées sur la plate-forme GeoDemat (adresse électronique, type de personne, type de dossier, commune, objet du dossier) puis déposer le CERFA généré ainsi que les pièces demandées (plans, photographies, notices, etc.).
Une pièce ne peut excéder un poids de 10 Mo. Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Est-ce que je reçois une preuve de dépôt ?
Oui. Lorsque vous transmettez votre demande, un AEE (Accusé d’Enregistrement Electronique) est envoyé sur l’adresse courriel renseignée sur la plate-forme GeoDemat. La date de l’AEE fait office de date de dépôt. La commune dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception de l’AEE pour vous transmettre un ARE (Accusé de Réception Electronique).
